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Modalités – Accès sans fil à Internet de Second Cup

Dernière mise à jour : 20 août 2016

L’accès et l’utilisation du réseau sans fil (ci-après les « Services ») de The Second Cup Ltd. (ci-après « Second Cup ») sont assujettis aux présentes modalités (ci-après les « Modalités »). Veuillez lire attentivement ces Modalités. Votre utilisation des Services confirme que vous (et votre parent ou votre tuteur si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence) avez lu les présentes Modalités, que vous les comprenez pleinement et que vous y consentez.

En tout temps, Second Cup se réserve le droit de modifier les présentes Modalités sans vous aviser ou sans engager de responsabilité envers vous. L’accès aux Services et l’utilisation que vous en faites à la suite de tout changement constituent votre accord et votre acceptation (ou l’accord et l’acceptation de votre parent ou votre tuteur si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence) de ces Modalités actualisées. Il demeure de votre responsabilité de relire de temps à autre les présentes Modalités et de prendre connaissance des changements apportés.

Si vous n’acceptez pas ces Modalités et ne consentez pas à être lié aux présentes Modalités, il vous est interdit d’accéder aux Services ou de les utiliser.

Second Cup se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, de désactiver l’accès ou de supprimer, de façon temporaire ou permanente, les Services ou leur contenu, en entier ou en partie, sans vous aviser ou sans engager de responsabilité envers vous.

1. Accès au réseau sans fil de Second Cup

Afin d’accéder aux Services, vous devez être un visiteur d’un café Second Cup où les Services sont offerts. La disponibilité des Services ainsi que le choix des cafés où ces Services sont offerts peuvent varier selon les besoins et ne sont aucunement garantis.

Vous devez fournir le matériel informatique et tout autre équipement (ci-après l’« Appareil ») requis pour accéder aux Services et les utiliser. Il est de votre responsabilité de confirmer la compatibilité de votre Appareil et des Services.

2. Information accessible sur Internet

Second Cup ne peut garantir la qualité de l’information et (ou) du contenu accessible sur Internet ou par le biais des Services. Il est de votre responsabilité en tant qu’utilisateur des Services de déterminer la validité, la qualité et la pertinence de l’information et (ou) du contenu présenté.

Tout contenu transmis par le biais des Services est de l’entière et unique responsabilité de l’émetteur, et non de Second Cup. Comme Second Cup n’a aucun contrôle du contenu et (ou) des sites Internet présentés par d’autres organisations ni des produits et services offerts par des tiers, Second Cup ne peut être tenue responsable de l’utilisation de tout ce qui précède, et vous reconnaissez et consentez qu’une telle utilisation demeure à vos risques. En utilisant les Services, vous comprenez que vous vous exposez à un contenu pouvant être offensant, dangereux, inexact ou autrement inapproprié et vous y consentez.

3. Utilisation acceptable

Second Cup s’attend à ce que les Services soient utilisés d’une manière qui respecte les normes de la communauté en général, et se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter ou de bloquer l’accès à un contenu et (ou) à des sites Internet qui ne répondent pas à ces normes, qui ne se conforment pas aux présentes Modalités ou qui sont jugés par Second Cup comme étant désagréables ou offensants. Par conséquent, il ne vous est pas possible d’accéder à un tel contenu et (ou) à de tels sites Internet en utilisant les Services. Le contenu et (ou) les sites Internet interdits comprennent, sans s’y limiter, un contenu et (ou) des sites Internet qui pourraient :

  1. Inciter Second Cup à enfreindre une loi ou un règlement ou encourir quelque responsabilité que ce soit envers un tiers.
  2. Contrevenir à une loi ou un règlement applicable.
  3. Nuire à l’intégrité et (ou) au rendement des Services, des réseaux, des lieux, des autres services et (ou) des équipements de Second Cup.
  4. Constituer, promouvoir ou encourager un comportement offensant ou illégal.
  5. Nourrir toute forme de racisme, de sectarisme, de haine ou de dommage physique envers tout individu ou groupe.
  6. Harceler une autre personne ou promouvoir le harcèlement d’une autre personne.
  7. Exploiter sexuellement ou de manière violente une ou plusieurs personnes.
  8. Contenir des scènes de nudité, de violence ou de mauvais goût ou constituer des sites Internet pour adultes.
  9. Promouvoir ou constituer un comportement illicite, abusif, menaçant, obscène ou diffamatoire.
  10. Enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de la personne.
  11. Impliquer la transmission de courrier indésirable, de lettres faisant partie de chaînes ou de courriel non sollicité, de messagerie instantanée ou de pollupostage.
  12. Contenir des virus, des chevaux de Troie, des vers informatiques, des bombes à retardement, des systèmes d’annulation automatique de message ou d’autres programmes et (ou) technologies qui pourraient causer des dommages, nuire, interférer ou interrompre les Services, les réseaux, les lieux, les autres services et (ou) les équipements de Second Cup.
  13. Porter atteinte à la réputation de Second Cup.

Vous devez respecter tous les autres utilisateurs des Services et toutes les personnes présentes sur les lieux où les Services sont offerts. Vous ne devez pas nuire à leur utilisation des Services ou des lieux.

Il vous est interdit de faire un usage abusif de la capacité de la bande passante et (ou) du réseau (usage déterminé à l’entière discrétion de Second Cup). En tout temps, Second Cup se réserve le droit, à son entière discrétion, de limiter ou de restreindre l’usage des Services, la vitesse à laquelle les Services sont offerts, la capacité de la bande passante que vous pouvez utiliser et (ou) la quantité de données que vous pouvez télécharger et (ou) téléverser par le biais des Services.

Il vous est interdit de vendre, revendre, transférer, distribuer, partager ou exploiter les Services à des fins commerciales. Les Services ne doivent pas être utilisés à des fins professionnelles. Pirater, accéder, falsifier ou utiliser des sections non publiques des Services ou des systèmes techniques de Second Cup et (ou) de ses fournisseurs est interdit. Voler, scanner ou tester la vulnérabilité des Services ou de tout système ou réseau tout comme violer ou contourner les mesures de sécurité ou d’authentification est aussi interdit.

Vous êtes entièrement responsable de votre utilisation des Services, de tout contenu fourni par les Services et de toute conséquence qui pourrait y être associée, y compris la responsabilité de toute perte ou tout dommage qui en résulte directement ou indirectement, si vous rendez accessible toute information ou tout contenu par le biais des Services.

Si Second Cup découvre que vous accédez au contenu et (ou) aux sites Internet en contrevenant aux présentes Modalités, ou que tout utilisateur ne se conforme pas aux présentes Modalités, Second Cup se réserve le droit de supprimer et de bloquer immédiatement l’accès aux Services, sans préavis.

Chaque utilisateur doit savoir que la navigation et (ou) le téléchargement d’information ou de contenu illégal sur Internet peut entraîner des poursuites.

4. Sécurité

La transmission de données ou de renseignements (y compris les communications par courriel) par Internet ou par d’autres réseaux publiquement accessibles n’est pas sécurisée et les données ou les renseignements peuvent être perdus, interceptés ou altérés en cours de route. Second Cup ne peut garantir la sécurité des Services. L’accès aux Services et l’utilisation que vous en faites sont à vos propres risques. Il est de votre responsabilité en tant qu’utilisateur d’assurer la confidentialité des noms d’utilisateur, des mots de passe et de toute information de sécurité et de voir à l’installation d’un pare-feu et à l’adoption d’autres critères de sécurité afin de prévenir l’accès non autorisé à votre ordinateur ou autre appareil. Il est aussi de votre entière responsabilité de prendre les mesures de sécurité nécessaires pour vous protéger et protéger votre appareil ou vos communications lorsque vous utilisez les Services.

EN AUCUN CAS, SECOND CUP NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OU TOUTE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES.

5. Confidentialité

Sans limiter la généralité des présentes Modalités, votre utilisation des Services est également assujettie à notre Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes Modalités. Veuillez lire attentivement notre Politique de confidentialité. En utilisant les Services, vous (et votre parent ou votre tuteur si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence) attestez que vous avez lu notre Politique de confidentialité, que vous la comprenez pleinement et que vous y consentez.

Second Cup ne peut être tenue responsable de l’utilisation qu’un tiers peut faire des renseignements personnels obtenus par l’utilisation des Services et vous devez vous informer afin de vous aligner sur les politiques applicables relativement à l’utilisation des renseignements personnels par les sites Internet auxquels vous accédez.

Second Cup se réserve le droit de contrôler les Services de temps à autre et de divulguer toute information nécessaire en vue : (i) de répondre à toute demande gouvernementale ou à toute exigence de la loi ou d’aider dans la poursuite de toute action en justice contre vous ou tout autre utilisateur des Services; (ii) d’exploiter les Services comme il se doit; ou (iii) d’assurer la conformité de ces Modalités ou de protéger Second Cup ou les autres utilisateurs des Services ou les visiteurs des lieux où les Services sont offerts.

6. Exonération de garanties

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS VOUS TENEZ ENTIÈREMENT RESPONSABLE DE L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES SERVICES ET TOUTE L’INFORMATION CONTENUS OU ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS DÉCLARATION, GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, TANT EXPLICITE QU’IMPLICITE. PAR LES PRÉSENTES, SECOND CUP N’OFFRE AUCUNE DÉCLARATION, GARANTIE NI CONDITION, TANT EXPLICITE QU’IMPLICITE, STATUAIRE OU AUTREMENT.

LES SERVICES PEUVENT ÊTRE INTERROMPUS, LIMITÉS OU RESTREINTS POUR DIFFÉRENTES RAISONS, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, DES TRAVAUX D’ENTRETIEN ET DE RÉPARATION, DES LIMITES OU DES ÉCHECS DE TRANSMISSION, D’ÉQUIPEMENT OU DE COLLOCATION OU DES CAS D’URGENCE. SECOND CUP NE PEUT GARANTIR LE RENDEMENT DES SERVICES. LES RENONCIATAIRES NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DONNÉES, DES MESSAGES OU DES PAGES QU’IL VOUS EST POSSIBLE DE PERDRE OU QUI SONT MAL ACHEMINÉS EN RAISON DE PROBLÈMES D’INTERRUPTION OU DE RENDEMENT DES SERVICES.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, SECOND CUP, SES PARENTS, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS AGENTS RESPECTIFS, SES EMPLOYÉS, SES DIRECTEURS, SES SUCCESSEURS ET SES AYANTS DROIT (CI-APRÈS LES « RENONCIATAIRES ») NE PEUVENT DÉCLARER OU GARANTIR QUE : (I)LES SERVICES SERONT COMPATIBLES AVEC VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL ET (OU) LOGICIEL; (II) LES SERVICES SERONT OFFERTS OU FONCTIONNELS SANS INTERRUPTION NI ERREUR; (III) L’UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LA NAVIGATION ET LE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUTE INFORMATION, SERA EXEMPTE DE VIRUS, DE CHEVAUX DE TROIE, DE VERS INFORMATIQUES OU DE TOUTE AUTRE COMPOSANTE POUVANT NUIRE, DÉRANGER OU PERTURBER; (IV) LA TRANSMISSION DE L’INFORMATION PAR LES SERVICES SERA SÉCURITAIRE; (V) L’UTILISATION DES SERVICES NE POURRA ENFREINDRE LES DROITS DE TOUTE PERSONNE, Y COMPRIS SANS S’Y LIMITER, LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE; OU (VI) L’UTILISATION DES SERVICES NE CAUSERA AUCUN DOMMAGE À VOTRE ORDINATEUR, APPAREIL OU LOGICIEL OU À VOS SYSTÈMES OU FICHIERS ÉLECTRONIQUES.

7. Indemnisation et renonciation de l’utilisateur

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS LIBÉREZ LES RENONCIATAIRES DE TOUTE RESPONSABILITÉ DE TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT SE PRODUIRE À LA SUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, Y COMPRIS TOUTE RESPONSABILITÉ EN RELATION AVEC UN CONTENU DIFFAMATOIRE OU OFFENSANT OU LE NON-RESPECT DES DROITS D’AUTEUR.

VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER, DE LIBÉRER, DE DÉFENDRE ET DE DÉGAGER LES RENONCIATAIRES CONTRE LES PERTES, LES RESPONSABILITÉS, LES RÉCLAMATIONS, LES EXIGENCES, LES DOMMAGES OU LES DÉPENSES (Y COMPRIS LES FRAIS JURIDIQUES ET LES AUTRES FRAIS PROFESSIONNELS RAISONNABLES SUR UNE BASE D’INDEMNITÉ ENTIÈRE) DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT INVOQUÉS PAR TOUT TIERS ET RELIÉS DE TOUTE FAÇON À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU AU NON-RESPECT DES PRÉSENTES MODALITÉS. SECOND CUP SE RÉSERVE LE DROIT, À SON ENTIÈRE DISCRÉTION, D’ASSUMER LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE EXCLUSIFS DE TOUTE MATIÈRE SUJETTE À VOTRE INDEMNISATION, CE QUI N’EXCUSE PAS VOS OBLIGATIONS D’INDEMNISATION.

8. Limitation de responsabilité

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES RENONCIATAIRES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTITÉ DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT QUI POURRAIT SE PRODUIRE À LA SUITE DE L’UTILISATION DES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT QUE SECOND CUP ÉTABLIT CETTE CONVENTION AVEC VOUS (OU VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE) ET REND CES SERVICES ACCESSIBLES POUR VOUS SUR LA FOI DES LIMITATIONS ET DES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ INVOQUÉS AUX PRÉSENTES QUI FORMENT LA FONDATION ESSENTIELLE DE CE MARCHÉ CONCLU ENTRE VOUS (OU VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE) ET SECOND CUP. VOUS (OU VOTRE PARENT OU VOTRE TUTEUR SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS VOTRE PROVINCE DE RÉSIDENCE) CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LES LIMITATIONS ET LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ ET LES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ INVOQUÉS AUX PRÉSENTES CONTINUERONT DE S’APPLIQUER DANS LE CAS D’UNE OU DE PLUSIEURS VIOLATIONS FONDAMENTALES, D’UN MANQUEMENT AU BUT PREMIER DE LA CONVENTION, D’UN MANQUEMENT À TOUT RECOURS EXCLUSIF OU DE LA RÉSILIATION DE CETTE CONVENTION.

9. Généralités

Si toute disposition des présentes Modalités s’avère invalide ou non exécutoire de quelque façon que ce soit par un tribunal compétent, ladite disposition sera exécutée dans toute la mesure permise par les lois applicables, et le reste des dispositions des présentes Modalités resteront pleinement en vigueur. Aucune renonciation de toute disposition des présentes Modalités ne sera considérée comme étant une renonciation supplémentaire ou continue d’une telle disposition ou de toute autre disposition des présentes Modalités.

Les présentes Modalités ainsi que notre Politique de confidentialité constituent la totalité de la convention entre vous et Second Cup relativement aux Services. Ces Modalités remplacent toute convention précédente conclue entre vous et Second Cup relativement aux Services.

Pour les résidents de l’extérieur du Québec, les présentes Modalités, votre utilisation des Services et autres questions connexes sont régies et interprétées par les lois de la province de l’Ontario et les lois applicables du Canada, sans référence aux principes de conflit des lois. Par les présentes, vous (et votre parent ou votre tuteur si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence) consentez à vous remettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario relativement aux différends découlant des présentes Modalités, de votre utilisation des Services ou d’autres questions connexes.

Pour les résidents du Québec, les présentes Modalités, votre utilisation des Services et autres questions connexes sont régies et interprétées par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada, sans référence aux principes de conflit des lois. Par les présentes, vous (et votre parent ou votre tuteur si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre province de résidence) consentez à vous remettre irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux du Québec relativement aux différends découlant des présentes Modalités, de votre utilisation des Services ou d’autres questions connexes.

Vous, vos héritiers, vos exécuteurs testamentaires, vos successeurs et vos ayants droit êtes liés aux présentes Modalités et vous ne pouvez céder cette convention à aucune autre partie sans notre consentement écrit préalable, consentement que nous pouvons refuser à notre gré.

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